Article 4

La commission du droit de la famille est chargée d'étudier les problèmes relatifs au statut des personnes et d'élaborer un projet de texte codifiant cette matière.

Elle remettra, avant le 31 janvier 1970, un rapport préliminaire concernant le mariage et le divorce.

Elle est composée comme suit :

MM. Mecheri Aouissi, conseiller à la cour suprême, Khlil Takarli, conseiller à la cour d'Alger, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Mohamed Drif, président de chambre à la cour d'Alger, Mostéfa Aslaoui, président du tribunal d'Alger, Zidane Denia, conseiller à la cour d'Alger, Abdelkader Kadi Hanifi, vice-président du tribunal d'El Harrach, Bachir Seddik, conseiller à la cour de Tizi Ouzou, M** Mohamed Ali Haroun, avocat à la cour, Abdelkader Ougouag, avocat à la cour, MM. Ahmed Kada, représentant du Parti, Ahmed Chérif, représentant du Parti, Mlles Leïla Chérif Zahar, représentante de l'U.N.F.A., Safia Benmahdi, représentante de l'U.N.F.A., MM. Mohamed Fethi El Ansari, représentant du ministère des habous, Bouabdelli Mehdi, représentant du ministère des habous, Mohamed Hadj Tabani, représentant du ministère de la santé publique, Salah Seddik, représentant du ministère de l'éducation nationale, Ali Touhami, représentant du ministère de l'éducation nationale, Mile Faïza Benguella, représentante du ministère de la justice, MM. Mohamed Henni, représentant du ministère de la justice, Nadir Bouzar, représentant du ministère des affaires étrangères, Tayeb Bouzid, représentant du ministère de l'intérieur.