Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1972
Arrêté du 18 janvier 1972 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des populations à la wilaya des Oasis non pourvues de noms patronymiques, tribu de Rebaïa-Nord, commune de Guemar, daïra d'El Oued
Article 5
A l'expiration dudit délai d'un mois et, à défaut d'opposition, les documents probants de l'identité des populations concernées seront établis et délivrés dans les conditions de droit commun.
