Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1972
Arrêté du 18 janvier 1972 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des populations à la wilaya des Oasis non pourvues de noms patronymiques, tribu de Rebaïa-Nord, commune de Guemar, daïra d'El Oued
Article 4
A l'expiration dudit délai d'un mois, et à défaut d'opposition, le registre matrice deviendra le premier registre de l'état civil des populations concernées.
