Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1972
Arrêté du 18 janvier 1972 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des populations à la wilaya des Oasis non pourvues de noms patronymiques, tribu de Rebaïa-Nord, commune de Guemar, daïra d'El Oued
Article 3
A défaut d'opposition présentée par les tiers intéressés dans le délai d'un mois fixé par l'article 11 de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 susvisée, lesdits noms patronymiques attribués aux populations concernées deviennent inattaquables.
