Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1996
Arrêté du 17 Rabie Ethani 1416 correspondant au 12 septembre obligations à long terme au profit des organismes de la planification et de la gestion de la formation et du 1995 fixant les modalités et les conditions d'émission des sécurité sociale
Article 8
Le paiement à échéance du montant en principal, des obligations en compte courant émises par le Trésor et des intérêts correspondants, s'effectue auprès de la Banque d'Algérie.
