Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1996
Arrêté du 17 Rabie Ethani 1416 correspondant au 12 septembre obligations à long terme au profit des organismes de la planification et de la gestion de la formation et du 1995 fixant les modalités et les conditions d'émission des sécurité sociale
TITRE II — DIRECTION DE WILAYA
Article 39
La sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal comprend quatre (4) bureaux : le bureau du contentieux et du contrôle fiscal, le bureau du contentieux administratif et judiciaire et de l'ordonnancement, le bureau de recherche et des fichiers, le bureau des vérifications fiscales.
