Arrêté · ج.ر عدد 12 لسنة 1996
Arrêté du 17 Rabie Ethani 1416 correspondant au 12 septembre obligations à long terme au profit des organismes de la planification et de la gestion de la formation et du 1995 fixant les modalités et les conditions d'émission des sécurité sociale

Article 2

Les obligations visées à l'article premier sont émises en contre-partie de la valeur des infrastructures socio-sanitaires, propriétés des organismes de la sécurité sociale et qui ont été intégrées dans le domaine de l'Etat.

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