Article 1er

Il est créé auprès de l'école nationale d'administration, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :

1 - attachés d'administration 2 sous-Intendants

3 - assistants de recherche 4 5- secrétaires d'administration

5- adjoints des services économiques 6-agents d'administration

7 - sténodactylographes

8- agents techniques spécialisés

- dactylographes 10-ouvriers professionnels

11 - conducteurs d'automobiles (lère catégorie)

12 - conducteurs d'automobiles (2ème catégorie) 13 agents de service.