Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1963
Arrêté du 16 mars 1963 fixant pour l'année universitaire 1962- 1963, le montant de la cotisation forfaitaire du régime de sécurité sociale des étudiants
Article 1er
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article 6 de la décision n° 56-002 susvisée reste fixé à quinze nouveaux francs (15 NF) pour l'année scolaire 1962- 1963.
