Arrêté du 16 mars 1963 fixant pour l'année universitaire 1962- 1963, le montant de la cotisation forfaitaire du régime de sécurité sociale des étudiants

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article 6 de la décision n° 56-002 susvisée reste fixé à quinze nouveaux francs (15 NF) pour l'année scolaire 1962- 1963.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article & de l'arrêté susvisé du 28 mars 1956, la cotisation versée avant le 1er mai 1963 entraînera l'affiliation au régime défini par la décision n° 56-002 à compter du 1er novembre 1962 et jusqu'au 31 octobre 1963.

La cotisation versée postérieurement au 30 avril 1963 entrainera l'affiliation au dit régime à compter du premier jour du mois civil suivant la date du versement et jusqu'au 31 octobre 1963.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1963.

P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le directeur de cabinet, M. AINOUZ.

ACTES DES PREFETS