Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
Arrêté du 20 avril 1992 fixant les conditions de délivrance et les formes du diplôme de l'institut national de la magistrature
Article 6
Le diplôme doit être conforme aux caractéristiques, en annexe du présent arrêté et doit indiquer les mentions qui y sont prévues.
