Article 5

Il est ouvert un registre spécial pour les diplômes de l'institut national de la magistrature.

Ledit registre indique les mentions suivantes :

1) les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des titulaires,

2) le numéro d'identification,

3) la date de délivrance du diplôme,

4) la date de remise du diplôme,

5) la signature du récipiendaire.