Article 2

Le diplôme de l'institut national de la magistrature est délivré aux élèves magistrats ayant régulièrement suivi les enseignements et les stages dispensés dans le cadre du programme de formation, observé les règles de discipline générale prévues par le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé et le règlement intérieur de l'institut, et subi avec succès les examens d'évaluation des connaissances acquises dans les matières programmées.