Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
Arrêté du 25 août 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles à la société nationale de constructions mécaniques dans ses activités de distribution des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles
Article 2
Cessent, à la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les compétences exercées par l'entreprise nationale de constructions mécaniques et en matière de distribution des véhicules particuliers, des cycles et motocycles. 25 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
