Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
Arrêté du 25 août 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles à la société nationale de constructions mécaniques dans ses activités de distribution des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-346 du 12 décembre 1980 susvisé, l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles est substituée à la société nationale de constructions mécaniques, dans ses activités dans le domaine de distribution des véhicules particuliers, des cycles et motocycles, à compter du ler janvier 1983.
