Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2001
Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 définissant les caractéristiques ainsi que la forme de l'autorisation d'exploitation de l'établissement hôtelier
Article 4
L'autorisation d'exploitation de l'établissement hôtelier est divisée en deux (2) parties :
- une partie est délivrée à l'exploitant de l'établissement hôtelier; une partie est conservée au niveau de la structure qui a délivré cette autorisation..