Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Arrêté du 15 octobre 1991 déterminant la qualité des agents des douanes, autres que les receveurs des douanes habilités à représenter l'administration des douanes en justice
Article 2
L'arrêté du 14 avril 1986, susvisé, est abrogé.
