Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2019
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les conditions d'accès à la profession d'enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DEROULEMENT DE LA FORMATION
Article 9
La formation initiale pour l'obtention du CAPP est dispensée par un établissement de formation.
La formation doit être assurée par un personnel qualifié ayant, au moins, cinq (5) années d'exercice effectif en rapport avec ses qualifications.
Les conditions et les modalités d'organisation de la formation sont définies par une convention signée entre le ministère chargé des transports et l'établissement chargé de cette formation.
