Article 6

Pour l'obtention d'une carte moniteur, l'auto-école doit déposer, contre un accusé de réception, une demande auprès de la direction des transports de wilaya, territorialement compétente, accompagnée des documents ci-après : une copie du permis de conduire en cours de validité ; une copie du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) de la catégorie, sollicitée ; une copie du contrat de travail ; un extrait du casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois

(3) mois; une fiche de résidence; trois (3) photos d'identité récentes ; trois (3) certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle.