Article 4

Les CAPP concernent les catégories suivantes :

CAPP catégorie : « A ».

CAPP catégorie : << B ».

CAPP catégorie : « C ».

CAPP catégorie : « D ».

Le détenteur de CAPP catégorie « A » est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention des catégories Al et A du permis de conduire.

Le détenteur de CAPP catégorie « B » est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention des catégories B, B(E) et F du permis de conduire.

Le détenteur de CAPP catégorie « C » est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention des catégories C1, C1(E), C et C(E) du permis de conduire.

Le détenteur de CAPP catégorie « D » est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention des catégories D et D(E) du permis de conduire.