Article 3

Pour l'exercice de la profession d'enseignement, le moniteur doit satisfaire aux conditions suivantes : être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique pour l'enseignement de la conduite automobile, désigné ci-après par abréviation (CAPP) de la catégorie de permis de conduire qu'il entend dispenser ; jouir d'une bonne aptitude physique, mentale et acuité visuelle; ne pas avoir fait l'objet de suspension du permis de conduire durant les deux (2) années ayant précédé le dépôt de la demande d'exercice de la profession ; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation interdisant l'exercice d'une activité commerciale ou n'ayant pas été réhabilité.