Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2019
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les conditions d'accès à la profession d'enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 15 septembre 1979 relatif au certificat d'aptitude pédagogique et professionnelle pour l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur.