Article 19

La demande d'équivalence des diplômes, prévus à l'article 18 ci-dessus, doit être déposée auprès de l'autorité militaire ayant délivré le diplôme considéré accompagnée d'un dossier comprenant : une copie du permis de conduire en cours de validité ; une copie du diplôme militaire.

Dans le cas d'un avis favorable, la demande accompagnée d'une copie du diplôme militaire, est transmise à la direction des transports de wilaya du lieu de résidence du demandeur.

Les modalités d'application du présent article sont précisées, par une circulaire conjointe entre le ministre de la défense nationale et le ministre chargé des transports.