Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
Arrêté du 15 avril 1964 relatif à la ! commercialisation de la quatrième tranche de vins à expédier sur la France au titre du quantum
Article 3
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le chef du service national des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 avril 1964.
Bachir BOUMAZA.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
