Article 1er

A compter du 15 avril 1964, les quantités de vins de consommation courante de la récolte de 1963 que les producteurs peuvent expédier de la propriété, dans le cadre des contingents ouverts à l'exportation vers la France au titre du quantum, sont fixées à 32% du volume de la récolte déclarée, y compris les tranches libérées les 15 janvier, 15 février et 15 mars 1964.