Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Arrêté du 12 octobre 1991 portant prorogation du mandat des commisions du personnel compétentes à l'égard des corps du personnel diplomatique et consulaire et. fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel
Article 4
Sont électeurs, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères soit, en position d'activité à la date du 4 décembre 1991 soit, en position de détachement.
