Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Arrêté du 12 octobre 1991 portant prorogation du mandat des commisions du personnel compétentes à l'égard des corps du personnel diplomatique et consulaire et. fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel
Article 2
En vertu de l'article 5 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, le centre de sûreté créé par le présent arrêté est destiné à recevoir les personnes objet d'une mesure de placement de sûreté.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministé riel susvisé, le centre de sûreté est placé sous la direction de l'autorité militaire délégataire compétente.
