Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1965
Arrêté du 10 février 1965 fixant la composition de la commission chargée de statuer en matière d'impôt sur te revenu des valeurs mobilières, à l'égard des sociétés dont le siège est situé hors d'Algérie
Article 2
Un fonctionnaire de la direction des impôts désigné par le directeur général des finances, assure le secrétariat de la commission. Il a voix consultative.
