Article 9

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs des domaines.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.