Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-251 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des domaines, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus:

1) les contrôleurs des domaines stagiaires, issus des concours interne et externe, organisés en vertu des arrêtés interministériels des 25 octobre 1978 et 15 janvier 1979 susvisés.

2) les contrôleurs des domaines stagiaires, issus des concours internes et externes, n'ayant pu, pour des raisons indépendantes de leur volonté, participer aux différents examens d'aptitude organisés à leur intention, antérieurement aux dates visées au 1) ci-dessus.