Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services
Article 8
Les travaux du comité et les avis émis sur les demandes examinées, sont consignés dans des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité. 3 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2021
