Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services
Article 7
L’avis du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
