Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services
Article 5
Le comité se réunit, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux membres huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.
Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d’examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
