Article 11

Le secrétariat technique est chargé, notamment des missions suivantes :

— l’enregistrement des dossiers de demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services ;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de demande ;

— la prise en charge de l’ensemble des tâches matérielles nécessaires à la préparation des réunions du comité, notamment celles relatives à l’établissement de l’ordre du jour et à la transmission des convocations aux membres du comité ;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux opérateurs concernés ;

— la notification, aux opérateurs et administrations concernés, des autorisations de dédouanement signées par le ministre chargé de l’industrie ;

— le classement, l’organisation et l’archivage des dossiers déposés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 27