Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 modifiant et complétant l'arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 fixant les modalités de déclaration de la monnaie par les voyageurs ainsi que le modèle de la déclaration

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 susvisé.

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L'obligation de déclaration de la monnaie ...................... (sans changement jusqu'à) au seuil fixé par la législation et la réglementation en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, l'obligation de la déclaration citée ci-dessus, concerne les billets de banque, les pièces de monnaie et tous les moyens de paiement au porteur, les effets de commerce, les autres valeurs et titres de créance négociables, au porteur ou endossables, ainsi que les métaux précieux et les pierres précieuses, détenus par les voyageurs. ».

« Art. 3. — La déclaration de la monnaie doit être effectuée, par écrit, par les voyageurs à l'occasion de leur entrée ou de leur sortie du territoire national, auprès du bureau des douanes d'entrée ou de sortie.

Les voyageurs souscrivent la déclaration de la monnaie, essentiellement, par voie électronique avant l'arrivée au bureau des douanes. ».

Les dispositions de l'arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — La déclaration de la monnaie est souscrite conformément au modèle du formulaire annexé au présent arrêté, mis à la disposition des voyageurs par les services des douanes.

Le formulaire de la déclaration de la monnaie doit être dûment renseigné et signé par le voyageur.

La déclaration de la monnaie fait l'objet d'enregistrement et de suivi par les services des douanes. ».

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 17

« Art. 7. — A la sortie du territoire national, les voyageurs non-résidents exportant des montants importés et non utilisés en Algérie, doivent présenter auprès du bureau des douanes la déclaration de la monnaie souscrite à l'entrée, visée par un guichet de la Banque d'Algérie, un guichet d'une banque intermédiaire agréée et/ou un bureau de change constatant les opérations de change effectuées durant leur séjour en Algérie. ».

Les dispositions de l'arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 susvisé, sont complétées par un article 8 bis, rédigé comme suit :

« Art. 8 bis. — Conformément à l'article 198 quinquies du code des douanes, les agents des douanes peuvent demander aux voyageurs toutes informations ou tous documents jugés utiles relatifs, notamment à l'origine et à la destination des montants et des valeurs transportés. ».

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Les services des douanes constituent des bases de données des déclarations de monnaies, nationale et étrangères, reprenant toutes les informations figurant sur les déclarations de la monnaie souscrites par les voyageurs, notamment :

— l'identité et l'adresse du voyageur en Algérie ou à l'étranger ;

— les documents de voyage en possession du voyageur ;

— les montants des monnaies et des valeurs déclarés ;

— le lieu de souscription de la déclaration ;

— la destination et la provenance du voyageur ;

— l'origine et la destination des montants et des valeurs déclarés ;

— le bénéficiaire et le destinataire effectifs des montants et des valeurs déclarés.

Les données contentieuses concernant les fausses déclarations, les montants et les valeurs non déclarés et les cas de non-respect des obligations déclaratives commises par les voyageurs sont, également, insérées dans ces bases de données. ».

Les dispositions de l'arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 susvisé, sont complétées par un article 9 bis, rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — Conformément à la législation en vigueur, les données constituées dans les bases de données, citées à l'article 9 ci-dessus, font l'objet d'échange et d'exploitation dans le cadre de la coopération nationale et internationale.

Toutes les données relatives aux déclarations de la monnaie souscrites et celles relatives aux fausses déclarations et aux cas de non-respect des obligations déclaratives commises par les voyageurs, sont échangées avec l'organe spécialisé dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

Annexe 19 juillet 2026 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية République algérienne démocratique et populaire Ministère des finances Direction générale des douanes المالية وزارة للجمارك العامة المديرية القيمة ذات والأشياء وطنية( )أجنبية/ بالعملة التصريح DECLARATION DE LA MONNAIE (ETRANGERE/ NATIONALE) ET DES OBJETS DE VALEUR CURRENCY (FOREIGN/NATIONAL) AND VALUABLE ITEMS DECLARATION الدخول عند / A l‘ entrée / Upon entry الخروج عند / A la sortie / Upon exit للمصلحة مخصص -1

1- RESERVE AU SERVICE

1- FOR OFFICIAL USE ONLY N° DECLARATION / DECLARATION NUMBER :

DATE DE LA DECLARATION / DATE OF DECLARATION :

INSPECTION DIVISIONNAIRE DES DOUANES / CUSTOMS DIVISIONAL INSPECTORATE :

BUREAU DES DOUANES / CUSTOMS OFFICE :

المسافر حول معلومات -2 : التصريح رقم : التصريح تاريخ : الجمارك أقسام مفتشية : الجمارك مكتب

2- INFORMATIONS CONCERNANT LE VOYAGEUR

2- TRAVELER INFORMATIONS NOM / LAST NAME :

PRENOMS / FIRST NAME :

DATE DE NAISSANCE / DATE OF BIRTH :

N° PASSEPORT / PASSPORT NUMBER :

PAYS DE DELIVRANCE / COUNTRY OF ISSUE :

DATE ET LIEU DE DELIVRANCE / DATE AND PLACE OF ISSUE :

NATIONALITE / NATIONALITY :

ADRESSE EN ALGERIE / ADDRESS IN ALGERIA :

ADRESSE A L'ETRANGER / ADDRESS ABROAD :

السفر حول معلومات -3

3- INFORMATIONS CONCERNANT LE

3- TRAVEL INFORMATIONS المغادرة بلد المغادرة تاريخ Pays de départ Date de départ Country of departure Date of departure الوجهة بلد الوصول تاريخ Pays de destination Date d‘arrivée Country of destination Arrival date النقل نمط جو بحر Mode de transport Aérien Maritime Mode of transport Air Sea المرجعي الرقم الرحلة رقم العبور رقم Numéro de référence N° vol : N° de traversée :

Reference number Flight number : Crossing number : : اللقب : الاسم : الميلاد تاريخ : السفر جواز رقم : الإصدار بلد : الإصدار ومكان تاريخ : الجنسية : الجزائر في العنوان : الخارج في العنوان VOYAGE بري الحديدية السكة Terrestre Ferroviaire Land Rail التسجيل لوحة رقم القطار رقم Plaque d’immatriculation : N° train :

Vehicule registration number : Train number :

Annexe (suite) النقدية( والقطع البنكية )الأوراق بها المصرح العملات -4

4- MONNAIES DECLAREES (Billets de banque et pieces de monnaie)

4- CURRENCIES DECLARED (Banknotes and coins) الرقم به المصرح المبلغ العملات أنواع باليورو المعادل المبلغ N° MONTANT DECLARE TYPES DE MONNAIES MONTANT EQUIVALENT EN EURO DECLARED AMOUNT CURRENCY TYPES EQUIVALENT AMOUNT IN EURO 1 2 3 4 5 باليورو المجموع / Total en Euro / Total in Euro القابلة الأخرى والسندات القيم وكذا التجارية والأوراق للحامل الدفع وسائل ) بها المصرح الأخرى الدفع وسائل -5 للتظهير( القابلة أو للحامل للتداول

5- AUTRES MOYENS DE PAIEMENT DECLARES (les moyens de paiement au porteur, les effets de commerce, les autres valeurs et titres de créance négociables, au porteur ou endossables)

5- OTHERS MONETARY INSTRUMENTS DECLARED (Bearer payment instruments, commercial paper, and other négotiable securities and debt instruments, in bearer form or endorsable) الرقم الدفع وسيلة نوع N° TYPE DE MOYENS DE PAIEMENT TYPE OF MONETARY INSTRUMENTS 1 2 3 4 5 القيمة العملة باليورو المعادل المبلغ VALEUR MONNAIE MONTANT EQUIVALENT EN EURO VALUE CURRENCY EQUIVALENT AMOUNT IN EURO باليورو المجموع / Total en Euro / Total in Euro ...إلخ( الكريمة والأحجار والبلاتين والفضة )الذهب بها المصرح القيمة ذات الأشياء -6 6-OBJETS DE VALEUR DECLARES (or, argent, platine et les pierres précieuses, ...etc)

6- VALUABLE ITEMS DECLARED (gold, silver, platinum and precious stones,...etc) الرقم القيمة ذات الأشياء ووصف طبيعة N° NATURE ET DESCRIPTION DES OBJETS DE VALEUR NATURE AND DESCRIPTION OF VALUABLE ITEMS 1 2 3 4 5 الكمية )غ( الوزن القيمة العملة باليورو المبلغ QUANTITE POIDS (g) VALEUR MONNAIE MONTANT EN EURO QUANTITY WEIGHT (gm) VALUE CURRENCY AMOUNT IN EURO باليورو المجموع / Total en Euro / Total in Euro بها المصرح والقيم الأموال ووجهة مصدر -7

7- ORIGINE ET DESTINATION DES MONNAIES ET DES VALEURS DECLAREES

7- ORIGIN AND DESTINATION بها المصرح والقيم الأموال مصدر Origine des monnaies et des valeurs déclarées Origin of declared currencies and valuables A préciser/ To specify / للتحديد OF DECLARED CURRENCIES AND VALUABLES بها المصرح والقيم للأموال المقصودة الوجهة Destination des monnaies et des valeurs déclarées Destination of declared currencies and valuables A préciser/ To specify / للتحديد Annexe (suite) 19 juillet 2026 بها المصرح والقيم للأموال الفعليان والمستلم المالك -8 8-PROPRIETAIRE ET DESTINATAIRE EFFECTIFS DES MONNAIES ET DES VALEURS DECLAREES 8-EFFECTIVE OWNER AND RECIPIENT OF THE DECLARED CURRENCIES AND VALUES الفعلي المالك / Propriétaire effectif / Beneficial owner الوحيد المالك أنا / Je suis l'unique propriétaire/ I am the sole owner آخر طبيعي شخص المالك / Le propriétaire est une aurtre personne physique / The owner is another individual معنوي شخص المالك / Le propriétaire est une personne morale / The owner is a legal entity الصرف -9

9- CHANGE

9- EXCHANGE الرقم التاريخ المحولة والقيم العملات ونوع مبلغ N° DATE MONTANT ET TYPE DES MONNAIES ET DES VALEURS الفعلي المستلم / Destinataire effectif/ Beneficial recipient للتحديد / A préciser/ To specify للتحديد / A préciser/ To specify المعتمدة المؤسسة تأشيرة ECHANGEES VISA DE L'ETABLISSEMENT AGREE AMOUNT AND TYPE OF CURRENCIES AND VALUES EXCHANGE AUTORIZED INSTITUTION STAMP 1 2 3 4 5 المتبقية الجزائرية البنكية الأوراق تبديل - 10 10-ECHANGE DES RELIQUATS DES BILLETS DE BANQUE ALGERIENS 10-EXCHANGE OF REMAINING ALGERIAN BANKNOTES الرقم التاريخ الحصة( )من المعادة الأجنبية العملات ونوع مبلغ المعتمدة المؤسسة تأشيرة N° DATE MONTANT ET TYPE DES MONNAIES RETROCEDEES VISA DE L'ETABLISSEMENT AGREE AMOUNT AND TYPE OF CURRENCY GIVEN BACK AUTORIZED INSTITUTION STAMP 1 2 3 4 5 بأن أقرّ كما دقيقة، المقدمة المعلومات جميع بأن أقرّ للقوانين وفقا للعقوبات، يعرضني خاطئة معلومات تقديم بها. المعمول المختصة السلطة وختم توقيع Signature et cachet de l'autorité compétente Je déclare que les renseignements fournis dans la présente sont Signature and stamp of the competent authority exactes et complets et je reconnais que la communication de fausse information m'expose aux sanctions, conformément à la législation en vigueur.

I hereby declare that the information given by me in this form is true, accurate and complete and I acknowledge that providing false information may result in penalties in accordance with applicable law.

Signature التوقيع Signature Nom du signataire : الموقّع اسم Name of the signatory :

Date et lieu : والمكان التاريخ Date and place :

المقدمة الثبوتية الوثائق عدد Nombre de documents justificatifs présentés Number of supporting documents submitted 4 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 19 juillet 2026 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE