Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1991.

P. le ministre de la jeunesse et des sports, et par délégation, Le directeur de cabinet, Hocine OUSSEDIK ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES SOUS-INTENDANTS

1) Finances publiques : la loi de finances: son objet et son contenu, le budget de l'Etat : définition et élaboration, le budget des établissements publics, l'exécution du budget: procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, les marchés publics.

2) Législation financière et comptabilité des établissements publics : la notion de l'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, l'autonomie financière des établissements, le comptable public: sa mission et ses attributions, la responsabilité et les obligations des comptables publics, la gestion et le fonctionnement des régies, les situations financières, les traitements et salaires du personnel: procédures d'établissement des documents financiers, les comptes de fin d'exercice, les inventaires, le bilan, le contrôleur financier et la tutelle financière.