Article 3

Le directeur général de l'administration et des moyens, le directeur général du budget, de la comptabilité et de l'agence judiciaire du trésor et le directeur général des impôts et des domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt équi sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1983.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES