Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1976
Arrêté du 22 avril 1976 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs des impôts stagiaires
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-242 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du tréscr, pourront fare acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er oi-dessus, les inspecteurs du trésor stagiaires déclarés défin..ivement admis au concours interne d'accès au corps des inspecteurs du trésor, organisé par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1973 susvisé.