Article 10

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant,

- d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs du trésor.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1976