Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1963
Arrêté du 10 mai 1963 portant transfert des attributions antérieurement dévolues aux préfets inspecteurs généraux régionaux en matière de propriété foncière
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 mai 1963.
Ahmed FRANCIS.
MINISTERE DU COMMERCE
