Article 3

Sont abrogés : 1º les arrêtés des 2 février 1961 et 11 mars 1961 portant déconcentration administrative au profit des préfets inspecteurs généraux régionaux en matière de propriété foncière; 2° Les arrêtés des 19 novembre 1958 et 4 septembre 1959 portant délégation de pouvoirs aux préfets des départements sahariens en ce qui concerne l'ouverture des enquêtes partielles au Sahara et les opérations prescrites par le senatus-consulte.