Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1964
Arrêté du 17 juin 1964 relatif au paiement des livraisons de céréales
Article 4
Dans le cas où un même sociétaire figurerait sur les états produits par deux ou plusieurs organ smes de crédit agricole, les paiements seraient effectués par les crganismes stockeurs par l'intermédiaire des agents comptables des organismes de crédit intéressés, dans l'ordre de réception des listes produites par ces organismes.