Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1964
Arrêté du 17 juin 1964 relatif au paiement des livraisons de céréales
Article 3
Les livraisons des producteurs figurant sur les listes ainsi communiquées seront payées par l'organisme stockeur, déduction faite des sommes y mentionnées.
Le solde sera obligatoirement apuré par le comptable de l'organisme de crédit intéressé.