Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1964
Arrêté du 17 juin 1964 relatif au paiement des livraisons de céréales
Article 1er
L'arrêté susvisé du 13 mai 1961 relatif au paiement des livraisons de céréales par les coopératives de céréales et les organismes habilités, est abrogé et remplacé par les disposition ci-après.