Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1970
Arrêté du 15 juin 1970 portant création de bureaux de vote des commissions paritaires des corps de fonctionnaires du ministère des travaux publics et de la construction
Article 6
Les résultats du dépouillement accompagnés des procès-verbaux du scrutin, seront transmis au bureau central, sous pli cacheté, par les présidents des bureaux spéciaux,
