Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 2024
Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre
CHAPITRE 6 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024.
Lotfi BOUDJEMAA.
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
