Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 2024
Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre
CHAPITRE 6 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23
Les modalités d'acheminement des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs vers les centres de conservation et/ou les sites de destruction ainsi que les questions de sécurité qui y sont liées sont fixées dans le protocole opérationnel élaboré par la cellule de coordination.
