Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 2024
Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre
CHAPITRE 6 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22
En attendant l'établissement de la liste prévue à l'article 14 ci-dessus, le lieu de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs est fixé par le président de la commission compétente, en coordination avec les services de sécurité compétents et la cellule de coordination .
