Arrêté · ج.ر عدد 81 لسنة 2024

Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre

CHAPITRE 5 — DES MODALITES PRATIQUES DE DESTRUCTION

Article 21

Sont mis à la disposition des commissions, tous les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

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