Arrêté · ج.ر عدد 81 لسنة 2024

Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre

CHAPITRE 4 — DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Article 12

Chaque commission élabore un rapport annuel et des rapports périodiques sur ses activités qu'elle soumet au ministre de la justice, garde des sceaux.

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